Télécharger Registre des Objets Mobiliers Spécial Garagistes en PDF, EPUB, KINDLE par David Ricardo
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"Tout garagiste est tenu de tenir un registre de leur objets mobiliers."Registre des Objets Mobiliers Spécial GaragistesLe registre de police
Le commerce de véhicules d’occasion impose la tenue d'un registre dit « de police » qui doit être renseigné à l’encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation et être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune où est situé l’établissement.
Le registre est conservé pendant un d&#x
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